Aux termes de l'article R. 511-1 du code : " Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants : / 1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 511-2 du même code dans sa

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la commune de Leyr demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions des articles L. 511-2

ni sur la portée de celui-ci ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 511-2 précité méconnaîtraient le droit à la participation du public résultant de l'article 7 de

L. 511-2

Aux termes de l’article R. 511-2 de ce code : « L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions

Aux termes de l'article R. 511-1 du code : " Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants : / 1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations

; il soutient qu'il y a urgence ; qu'une liberté fondamentale est en cause ; que la décision contestée est intervenue en violation de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu la décision

Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2. ". 2.

D Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 511-2.

L. 511-2. () ".

Considérant, d'une part, que, par sa décision n° 183/184 QPC du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement le second alinéa de l'article

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-2-2 du code des ports maritimes dans sa rédaction issue du décret du 12 octobre 1992, pris en application de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date du litige : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la

par leur effondrement compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; que selon l'article L.511