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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2300074_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B..., sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation. M. B... demande l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2304848_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604270_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

le 9 février 2026, d’un arrêté pris le maire de cette commune, sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, prescrivant à la propriétaire, Mme B...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302911_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par un jugement du 10 janvier 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry, saisie sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a autorisé la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500824_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304404_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Selon l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2302266_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

La contestation d'un arrêté de péril imminent pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305350_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301861_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300578_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du code précité : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303377_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 511-8 du même code : « Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403416_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Selon l'article L. 511-19 du même code, " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté () par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403417_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Selon l'article L. 511-19 du même code, " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté () par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301036_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604541_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

est manifestement illégal : les mesures prescrites excèdent le champ des mesures indispensables prévues par l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ; la mesure n°4 relative aux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302908_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par un jugement du 10 janvier 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry, saisie sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a autorisé la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506840_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de la construction et de l'habitation et non sur celui de l’article R. 511-19 du même code ; - il méconnaît l’article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : le rapport du 11 septembre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491908.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301862_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Selon l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation, " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301240_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté () par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté

Source officielle

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