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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602181_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Selon l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2300155_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le cadre du litige : D’une part, aux termes de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2213624_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Les dispositions de l'article L. 511-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui écartent toute automaticité de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2605715_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

désigné en application de l'article L. 511-9 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107262_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502490_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502497_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502962_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503213_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501946_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501958_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502017_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502040_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500708_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500754_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500775_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301113_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302921_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302923_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302924_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

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