Monsieur [E] [J] né le 08 Janvier 1961 à [Localité 5] (59) [Adresse 3] [Localité 2] défaillant I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 22 mai 2024, la SASU ACM MENUISERIES, au visa des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, L. 131-6, L. 633-10, L. 621

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué en formation collégiale, alors « qu'en application de l'article 510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du

NON RECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE ORDONNANCE SE SERAIT PRONONCEE AU FOND CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, ensemble les articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable X... des faits qui

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

489 du code civil, ensemble les articles 510, 513, et 901 de ce même code ; 3 / que le document intitulé " volonté de l'usager " du 29 septembre 2005 avait été établi avec l'assistance du curateur

AINSI SOLLICITEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE ORDONNANCE SE SERAIT PRONONCEE AU FOND CONTRAIREMENT AUXDISPOSITIONS DE L'ARTICLE

510, 512, 513, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, L. 710-1 et R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience du 7 décembre 2005, la cour

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 12 NOVEMBRE 1962 QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LÉVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Si Monsieur Gérard X...a admis n'avoir pas adressé les comptes de gestion annuels au greffier en chef du Tribunal d'instance de Nantes, contrairement à ce que prévoit l'article 510 du Code civil, ce manquement

première instance de Papeete régulièrement appelé à compléter la cour en l'absence des autres magistrats de cette juridiction empêchés ou absents du territoire " ; " alors, d'une part, qu'il résulte de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du

conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

les actes critiqués par Mme Y... étaient des actes de disposition, c'est à tort qu'ils ont retenu que ces actes, accomplis dans l'intérêt personnel du curateur, étaient sanctionnés conformément à l'article

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 8.