Dit que l’article 6 § 1 (art. 6-1) s’applique en l’espèce;   2. Dit qu’il a été violé;   3.

Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention;   2. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13);   3.

51 § 2 de la Convention et 55 § 2 du règlement B, l’exposé de l’opinion dissidente de M.

David Hornsby et M me Ada Ann Hornsby, ressortissants britanniques, avaient saisi la Commission le 7 janvier 1990 en vertu de l'article   25. 2.

Dit, à l’unanimité, que le défaut de prononcé public de l’arrêt de la Cour de cassation n’a pas enfreint l’article 6 § 1 (art. 6-1);   2.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du c) du 1° du II de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures

supplémentaires ne peut excéder 114 heures et 10 minutes, et que ce montant global étant inférieur à 270 heures, le montant dû s'élèverait à 7 498,40 euros compte tenu des majorations prévues par l'article

Il en ressort que l’article 2 (P7-2) doit être considéré comme un article additionnel à la Convention et que toutes les dispositions de celle-ci, dont l’article 60 (art. 60), s’appliquent en conséquence

En outre, le service prévu doit être réputé nécessaire et approprié (chapitre 2, articles 8 et 11).

Fait en français et en anglais, puis notifié par écrit en application de l'article 55 § 2, second alinéa, du règlement A, le 7 septembre 1998.

  Rolv RYSSDAL Président   Marc-André EISSEN Greffier   Se trouve joint au présent arrêt, conformément aux articles 51 § 2 (art. 51-2) de la Convention et 52 § 2 du règlement, l’exposé de

Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;   2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 13 de la Convention ;   3.

Dit, par sept voix contre deux, que l’article 6 § 1 de la Convention s’applique en l’espèce et a été violé ;   2.

-5) ainsi que de l’article 6 § 1 (art. 6-1). 2.

  The applicant had alleged violation of paragraphs 1, 2 and 4 of Article 5 (art. 5-1, art. 5-2, art. 5-4) of the Convention in relation to his compulsory confinement in a psychiatric hospital.

  Sir Humphrey WALDOCK President   Marc-André EISSEN Registrar   The separate opinions of Judge Verdross and Judge Zekia are annexed to the present judgment in accordance with Article 51

L. 331 et L. 345 précités par l'ordonnance du 26 mars 1982 et la loi du 31 mai 1983 constituent des modifications au mode d'établissement ou de calcul des prestations au sens de l'article 51 paragraphe

Dit , par sept voix contre deux, que l’article 6 § 1 de la Convention s’applique en l’espèce et a été violé ;   2.

. 2.