CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

526 602 résultats pour « article 506 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500727_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

131-30 du code pénal et les articles 506 et 471 du code de procédure pénale dès lors que le jugement prononçant à son encontre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français n'était pas

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1603

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

The applicant requested the public prosecutor at the Court of Cassation to lodge an appeal on points of law against the criminal court’s judgment, under Article 506 § 2 of the Code of Criminal Procedure

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

68e88ba43ea43407b9fbc7d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69844d34cdc6046d47fd06d9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69844d6ccdc6046d47fd0d6c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69844dd3cdc6046d47fd1b35

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

6866f7c1d33109fd079b8760

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10] (Algérie), Page Mariés le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 11] ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

677efc5eb01eea4cf01acae3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

677efc63b01eea4cf01acb6b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

687183bfd395d6ba9f2ad717

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [L], [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 11] (Seine-et-Marne), Mariés le [Date mariage 4] 1978 à [Localité 10] (Aisne) ; Page RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91ea6d3730576e93ccb8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91ea6d3730576e93ccc8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

67ec5c30dd062d9f810ea3d8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

68e43644681ed727f2a69c5a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

68e88b383ea43407b9fba173

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

68e88b413ea43407b9fba4b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6974fd34cdc6046d4793e0dd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

697c8fb3cdc6046d473df935

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69844d2ccdc6046d47fd0637

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 5

6985f1a5cdc6046d4732781b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle

Page 4 sur 26331

← PrécédentSuivant →