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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613721d3cd580146773f7c6d
3 février 1993
3 février 1993
Serge X..., demeurant à Farnier, Brives-Charensac (Haute-Loire), aux fins de prise à partie de la cour d'appel de Riom, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100448
8 avril 2009
8 avril 2009
X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 de l'ancien code de procédure civile métropolitain, devenu depuis l'article L. 141-3 du
Source officielleciv1
61372493cd58014677416a32
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Y... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, au soutien de
Source officielleciv1
6137241ccd580146774126a0
3 novembre 2004
3 novembre 2004
X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours
Source officielleciv1
6137241ccd580146774126a3
3 novembre 2004
3 novembre 2004
X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours
Source officielleciv1
6137241dcd5801467741275a
3 novembre 2004
3 novembre 2004
X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours
Source officielleciv1
6137241dcd5801467741275b
3 novembre 2004
3 novembre 2004
X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours
Source officielleciv1
6137241dcd58014677412766
3 novembre 2004
3 novembre 2004
X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100003
15 janvier 2014
15 janvier 2014
505 ancien du code civil et ne pouvait en conséquence dispenser la cour d'appel de répondre aux conclusions de Mme Elisabeth X..., dans lesquelles celle-ci soutenait que les dispositions de l'ancien article
Source officielleciv2
6079436f9ba5988459c42559
27 avril 1977
27 avril 1977
LE DROIT D'INVOQUER LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE, EN PRETENDANT QU'AYANT AGI NON SUIVANT LA PROCEDURE SPECIALE SUR LETTRES DE CHANGE PREVUE PAR LES ARTICLES 505 A 600 DU CODE DE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0106DEC005982100
6 janvier 2004
6 janvier 2004
) “Save in the case provided for in Article 505, an appeal shall be lodged within ten days of delivery of a judgment given in the presence of both parties.
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e9a
11 février 1986
11 février 1986
attaqué ne pouvait refuser l'immatriculation au registre du commerce d'un fonds de commerce d'optique-lunetterie, au seul motif que son gérant n'était pas titulaire des diplômes requis, sans violer les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1003JUD006387900
3 octobre 2006
3 octobre 2006
» Article 498 « Sauf dans le cas prévu à l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (...)
Source officielleciv1
61372383cd5801467740ac87
16 mai 2000
16 mai 2000
formé un recours à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 18 mars 1999, ayant rejeté sa demande tendant à être autorisé à prendre à partie, sur le fondement des articles
Source officielleciv1
613722c7cd580146774015f1
5 novembre 1996
5 novembre 1996
cour d'appel de Dijon, disant n'y avoir lieu de l'autoriser à prendre à partie trois magistrats de l'ordre judiciaire composant une formation collégiale de la cour d'appel; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447a9
5 mai 1981
5 mai 1981
GRIEFS FORMULES CONTRE LES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE; QUE LE PREMIER PRESIDENT, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE OUM DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A FAIT APPLICATION, A JUSTE TITRE, DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c4531f
3 juillet 1990
3 juillet 1990
n'apportent aucun élément de fait nouveau de nature à rendre vraisemblables les griefs formulés contre le président du tribunal de commerce ; que le premier président, qui a fait application à bon droit de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0522JUD000109204
22 mai 2008
22 mai 2008
The provisions of Article 505 of the Code of Criminal Procedure, by which the time granted to the Principal Public Prosecutor for exercising his right of appeal under Article 497 of the same Code is set
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01198
12 octobre 2021
12 octobre 2021
500-1 du code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 500-1 et 505-1 du code de procédure pénale : 11.
Source officielleciv1
61372260cd580146773fc746
28 février 1995
28 février 1995
Carlo X..., demeurant via della Camilluccia 180 à Rome (Italie), et dirigée contre Mme Patricia Y..., juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, LA COUR, composée selon l'article
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