Le moyen est pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale. 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 502, 503, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M.

le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

Raymond X..., leur a été révélée ; qu'après avoir contesté la date de ce testament Mmes Z... en ont invoqué la nullité sur le fondement de l'article 503 du Code civil ; que leur demande a été rejetée ;

prévues par l'article 558 du code de procédure pénale ont été effectuées, et sans qu'elles résultent de l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 558, 591 à 593 du code de procédure

G... de S... a demandé au tribunal de grande instance de prononcer, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la nullité de procurations données par M. L...

[Z] avait été régulièrement cité à son adresse déclarée et qualifier sa décision de contradictoire à signifier, a violé les articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Y..., la cour d'appel a violé l'article 503 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen tel qu'il est présentement invoqué est irrecevable, l'arrêt du 5 janvier 1999 ayant implicitement, mais nécessairement

constatait elle même que le jugement de condamnation n'avait été notifié que le 30 octobre 2007, de sorte que la majoration ne pouvait intervenir avant le 30 décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles

la rejeter, faute pour la société American express carte France d'avoir signifié la décision de première instance, par acte d'un commissaire de justice, et ce, par application des dispositions de l'article

certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire, à trois amendes contraventionnelles de 100 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

, AU REGARD DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, PAR L'EXISTENCE NOTOIRE, A L'EPOQUE OU IL AVAIT ETE FAIT, DE LA CAUSE QUI AVAIT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS

593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, la Cour ne répond pas au moyen pris dans son épure tiré de la circonstance que la procédure telle qu'instituée par l'article 503 du Code

Sur le premier moyen : Vu l'article 503 du code civil ; Attendu que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE, ALORS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL QUI PERMET D'ANNULER UN ACTE ANTERIEUR A LA MISE EN TUTELLE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION

l'arriéré de loyers avait pu courir et venir à expiration avant même que le locataire ait eu connaissance par notification, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Sophie Y..., divorcée F..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Laurent, ayant demandé la nullité du testament olographe du 18 juillet 1980 sur le fondement de l'article

irrecevable son appel contre une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article