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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002198893

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

   Selon l'article 501 par. 3 du Code de procédure pénale, si l'appelant ne comparaît pas et son absence est due à une impossibilité absolue de comparaître pour empêchement légitime, il peut

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b5dd062d9f810e8d40

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi la société SMARTLYNX AIRLINES SIA sera condamnée à lui payer une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

695ed881cdc6046d478d4f44

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487802fc178212f86751

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi la société AIR ALGERIE sera condamnée à lui payer une somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101237

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

la gestion de cette mesure ; - que la mesure a été confirmée par ce tribunal par décision du 17/12/2001 de ce tribunal ; - que par décision du 31/01/2003, il a été décidé, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90135

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Il en résulte que l'intéressé est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts pour une des causes énoncées à l'article 425 du Code Civil et qu'elle doit être représentée d'une manière continue

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b6dd062d9f810e8d54

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi la société EASYJET SWITZERLAND sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487702fc178212f8672e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi la société WIZZ AIR sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

697b805fcdc6046d47216418

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6978a48ccdc6046d47db9e91

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

697344b9cdc6046d4767223c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4df033cf481c39a2a99

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[K] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b7dd062d9f810e8d5d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi la société EASYJET SWITZERLAND sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487702fc178212f86736

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi la société SMARTLYNX AIRLINES sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b7dd062d9f810e8d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi cet article prévoit que : “1.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69807905cdc6046d479cdc13

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

695ed864cdc6046d478d4d02

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

697467becdc6046d4785a2ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6975e7e5cdc6046d47a56071

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93be3cdc6046d47cd2ef3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 06 décembre 2025, Madame [Y] [P], Monsieur [M] [P] et Monsieur [X] [P] ont demandé au visa des articles 122 et suivants, 500, 501, 789 du code

Source officielle

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