fait courir le délai d'appel qu'à l'égard des seules dispositions civiles de ce jugement ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, que la recevabilité de l'appel incident formé en application de l'article

    Dans son arrêt, la Cour de cassation précisait que, aux termes de l’article 500 du CPP, lorsque, comme en l’espèce, un accusé acceptait de répondre aux questions, s’il faisait pendant les

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NOTAMMENT SES ARTICLES

  6 de la Convention (...) l’a privé de la possibilité de bénéficier des dispositions prévues par l’article 500-1 du code de procédure pénale.

368, 562 et 548 du code de procédure civile, ensemble les articles 500 et 501 du même code ; 5°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, en l'espèce

demandes écrites d'expertise psychiatrique, de non-lieu et de relaxe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article

déclaré irrecevable et avait été examiné par la cour d'appel dans son arrêt du 11 décembre 2008, de sorte que le jugement du 20 décembre 2007 n'avait jamais acquis force de chose jugée au sens de l'article

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;

nécessaires, le tuteur saisit le juge qui peut l'autoriser à les faire ; qu'en ayant énoncé que les demandes de Mme Y... ne relevaient pas de la compétence du juge des tutelles, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 359 du Code civil, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'adoption plénière n'est irrévocable que si le jugement qui la

prévenu de son désistement d'appel, enregistré au Centre Pénitentiaire de Fleury Merogis, en date du 17 Mai 2000 et de constater la caducité de l'appel incident du Ministère Public par application de l'article

créance de salaire différé dont se prévalait l'épouse de celui-ci ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et enfin sur le troisième moyen : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 500, 593 ET 500 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU AUX TERMES DU PREMIER DE CE TEXTES LE RECOURS EN REVISION TEND A FAIRE RETRACTER UN

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 500, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE

X... ne peut pas valablement soutenir que l'article 500 de la Charte de Football lui était applicable et qu'il avait le statut de joueur professionnel relevant du salaire conventionnel le plus élevé au

Le moyen, pris de la méconnaissance des articles 502 et 509 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a aggravé la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force