Belgique (article 50), 5   mars 1998, §§ 14-16, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ I   ; voir aussi, mutatis mutandis , Salah c.

Le 15° de l'article 2 du décret attaqué introduit au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 des articles 50-2 à 51 qui déterminent les modalités d'application de cette modulation

  » Article 50 § 5 «   Les arrêts de la formation plénière, qu’ils accueillent ou qu’ils rejettent le recours en annulation, ainsi que les arrêts des sections produisent un effet de chose jugé

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 § 1). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. ". 5.

Casadevall (Article   43 in fine of the Convention and Rule   21 §   5). 4.

5, paragraphe 3, de la Convention   ;   - a dit, que la question de l'application de l'article 50 ne se trouvait pas en état et en conséquence, l’a réservé en entier; a invité le Gouvernement

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

50 de la loi du 29 juillet 1881 ; enfin, une plainte avec constitution de partie civile irrégulière au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'interrompt pas la prescription de l'action

50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission paritaire nationale en exécution de cet article ; que, par acte du 4 mars

The only outstanding matter to be settled is the question of the application of Article 50 (art. 50).

S... à lui payer la somme de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; "aux motifs propres que sur le droit indemnisation de Mme W..., l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

5, 50, 51 et 52 dudit règlement à une date antérieure à celle de la publication de cet acte ; que celui-ci n'ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son application, à savoir le 1er

X... a été engagé par l'Opéra de Paris le 1er septembre 1980, en qualité d'artiste de chant ; que par courrier du 5 mai 1991, il a été mis à la retraite au motif qu'il avait atteint l'âge prévu pour prétendre

départ à la retraite au motif que l'employeur, adhérent au syndicat UIMM signataire, aurait dû appliquer l'article 50 de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes du

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE JUGE D'INSTRUCTION EST ABSENT, MALADE OU AUTREMENT EMPECHE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DESIGNE L'UN DES JUGES DE CE TRIBUNAL

du 4 octobre 1958 et 2-1 de la loi du 7 juillet 1977. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

R. 6152-50-5 du code de la santé publique n’a pas été respectée ; - elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation des faits, en ce que notamment son statut de praticien hospitalier a été méconnu

5 qu'en cas de remboursement par anticipation, la CCCC percevrait "une indemnité au plus égale à 50 % du montant des intérêts non échus" ; que la ville de Nanterre n'ayant pu obtenir une renégociation