50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 74 du décret du 27 décembre 1985

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce, et l'article 74 du décret du 27 décembre

sur les Magistrates' Courts en Irlande du Nord et l'article 50 § 3 de la loi de 1968 sur l'enfance et la jeunesse en Irlande du Nord (obligation de traduire toute personne arrêtée devant une Magistrates

de l’article 6 (art. 6-2, art. 6-3).

50, alinéa 3, et 100 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que, conformément à l'article 187 du Livre des procédures fiscales, l'Administration peut, en cas de découverte d'agissements frauduleux

(article 81 § 3). 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier

d'admission définitive, pour refuser de se prononcer sur l'admission de la créance fiscale et constater qu'une instance était en cours, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles

Guemas, pour la journée du 18 août 1990 ; que, par ordonnance du 17 août 1990, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, en application de l'article 50, alinéa 3, du Code de procédure

. ; que la cour d'appel a infirmé la décision du juge-commissaire ayant rejeté cette demande, au motif que le délai de forclusion prévu par l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu

    ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 8.

X..., qui précisait qu'il lui "donne tous pouvoirs... pour l'assister dans le cadre de sa mission", ne comportait pas la faculté de déclarer les créances, la cour d'appel a violé l'article 50, alinéa 2

irrecevable la requête qu'il avait déposée et, en conséquence, d'avoir constaté l'extinction de la créance invoquée et dit n'y avoir lieu à son admission alors, selon le moyen, que la forclusion de l'article

Under Article 50 § 3 the competent court could impose a sanction below the prescribed minimum in the event that there were mitigating circumstances. 21.

100 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-103 du Code de commerce , tout en en ordonnant néanmoins l'admission à titre définitif , le juge a violé ce texte ainsi que l'article 50, alinéa 3 de la

1165 du Code civil ; alors en outre, que le non respect des formalités édictées par l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 n'affecte pas la validité des conventions conclues entre une société à responsabilité

In particular, Article 50 § 3 of the Code, as in force at the relevant time, provided that if the retained defence counsel failed to appear within five days of the request to invite counsel, the investigator

Sur le moyen unique : Vu les articles 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce et 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu