500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu,

Article 50-1 [preventive detention] (in force until 30 June 1997) “...

500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Sont également concernés les fonctionnaires pour lesquels il est fait application des dispositions des articles 48 et 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. (.) ".

  » Article 294 § 1 «   1.

6 §   1 (access to a court) and Article 13 of the Convention.

50-1, 50-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 63 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de faits identiques à ceux invoqués

    The Constitution Article 50 § 1 of the Constitution provides that every citizen can seek to have his or her human rights and freedoms protected before the courts, including before the Constitutional

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

définie à l'article 50-1. () ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.