instituant l'ordre des géomètres experts, et 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'alinéa 1 de l'article

D. 179 et D. 180, dit que ces actes annulés seraient retirés du dossier et, évoquant, a constaté que par l'effet de la prescription, l'action publique est éteinte ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

. - Option en faveur du bénéfice réel [article 50-2 du C.G.I.].

que soutient le conseil de la partie civile, cette question ne relève pas du bien fondé de la qualification mais des exigences de prévisibilité et de fixation de l'objet de la prévention, fixées par l'article

judiciaire de la société SELVMI, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

judiciaire de la société SELVMI, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Thonon-les-Bains, 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en cette qualité à la cour d'appel de Chambéry, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L'agent a demandé le même jour sa réforme en application de l'article 50 du statut du personnel et, après avis favorable de la commission médicale du 12 mai 2016, la RATP lui a notifié sa mise à la retraite

Requête de la société Miele tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie en date du 7 février 1980 lui infligeant une sanction de 170 000 francs pour infraction à l'article 50 de l'ordonnance

et de qualification des faits posées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 dont il appartient aux juges d'assurer le respect, au besoin d'office ; que ces insuffisances ne peuvent être réparées

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1993), que,

10 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIF AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE, MAIS A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; QUE CET ARTICLE 52 PREVOIT QUE LE RAPPORT DU RAPPORTEUR DE LA

102, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 VII de la loi du 31 décembre 1971; Sur le

la RATP et en paiement des salaires depuis le 27 août 2019 et jusqu'à sa réintégration effective, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité pour licenciement nul, alors « qu'en vertu de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 40, 47, alinéa 1er, et 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Attendu, selon

instance de Marseille, 13000 Marseille, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1166 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 "LE

sur des travaux supplémentaires et des surcouts devait être regardée comme présentant le caractère d'un différend survenu entre l'entreprise et le maître d'oeuvre relevant de la procédure prévue à l'article