[H] [V] de ce qu'il était muté sur cet établissement ; Que l'appelant soutient en substance que cette mutation n'est pas valable pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 5.4 de l'annexe

5.2 de l'arrêté ; - il constate que l'espace public est jonché de déchets devant sa propriété en méconnaissance de l'article 5.4 de l'arrêté ; - le marché a été étendu devant sa propriété, ce qui

Et aux termes de l'article 5.4 des dispositions générales du règlement auxquelles renvoie l'article 5.4 du règlement de la zone UE1 du plan local d'urbanisme intercommunal du plan local d'urbanisme intercommunal

le condamner à payer à Mme [C] une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires de 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents, alors « que les stipulations de l'article

d'un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable conclu entre la collectivité de Saint-Martin, qui était alors une commune, et la Sas Générale des Eaux Guadeloupe, en particulier son article

; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 8.1 du titre IV de ce même règlement applicable à

Il résulte de l'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières l'exactitude des mentions du numéro de bon de commande et des références du marché, de l'intitulé précis des prestations

allégations du demandeur, serait résultée de l'irrégularité, lui ait causé un grief ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

A son tour, l’élève doit se présenter à la vie scolaire et régulariser son absence. / (…) » Aux termes de l’article 5.2 de ce règlement : « L’hébergement est forfaitaire.

En sixième lieu, les stipulations figurant à l'article 5.4 du projet de contrat, prévoyant la possibilité de résilier le contrat dans les conditions de l'article 57 du projet en cas d'évènement de force

par le Concessionnaire ou indirect par une offre de concours à la Commune afin de réaliser la création d'une salle de spectacle d'environ ", et que l'article 5.4 de ce règlement impose la production d'une

terrain fini de sorte que la règle précitée est méconnue, la règle de 7 mètres maximum devant de nouveau être appliquée en l'absence de faitage ; - le projet ne respecte pas les dispositions de l'article

sous le seul prétexte que le temps de pause lui-même ne pouvait être qualifié de «travail effectif», les juges du fond ont violé le texte susvisé par fausse interprétation ; 3°/ qu'aux termes de l'article

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 5.4 des dispositions générales du règlement du PLUi et que, d'autre part, elle ne procède pas à une appréciation des caractéristiques ou de l'intérêt du

Si l'article 5.4 se réfère aux cas visés aux articles 6.1, 6.2 et 6.3, il est néanmoins évident à la lecture du contrat que les cas visés sont en réalité ceux des articles 5.1, 5.2 et 5.3.

SUR QUOI Aux termes de l'article 5.4 de la convention collective applicable il est précisé qu'on entend par « pause » un temps de repos, payé ou non, compris dans le temps de présence journalière

B était en application des dispositions énoncées par l'article 5.4 de la circulaire n° 310065/DEF/SGA/DRH-MD du 9 mai 2017, citées au point 6 du présent arrêt, qui ont valeur réglementaire, en droit de