sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Marc MK..., 489 / de Mme Françoise de MQ..., 490 / de M. Daniel MV..., 491 / de M. Bernard NF..., 492 / de M. ED... Pinte, 493 / de M.

493 et 873 du code de procédure civile, l'arrêt de ces messages. 4.

84, 85 et 87 du code des postes, télégraphes et téléphones puis les articles L. 47, L. 47-1 et L. 49 du code des postes et télécommunications, dans leur version en vigueur jusqu'à la loi du 29 décembre

425, 491 et 493 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer irrecevable comme prématurée l'opposition formée par les parties civiles ; "aux motifs que la

492 et suivants, 496-2, 497 et 499 du Code civil et qu'en l'absence de famille, les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation qu'il leur appartient d'exercer sans ajouter aux textes des restrictions

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 du Code pénal, 496, 497, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3. d de la Convention

490 du code de procédure civile.

de l'article 496 du code de procédure civile, lequel doit être porté devant le juge ayant rendu l'ordonnance contestée, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel

du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la Requête soutenue

;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile et de l'article 503 du même code, copie de la requête et de l'ordonnance doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Moderne Elevage, dans ses dernières conclusions en date du 14 novembre 2023, demande à la cour des articles 745, 746, 496 alinéa 2 et 497 du Code de procédure

L 143-1 et L 143-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2) ALORS QUE la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour

700 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 493 à 498 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, 1, 3, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 512, 591 et 593

491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à