nécessité de conserver les semi-conserves en gardant la chaîne du froid, la cour d'appel a opéré une confusion entre les résultats du procédé et les questions de réglementation, violant ainsi les articles

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 1999), que Mme X... a été nommée, le 22 août 1996, gérante de la société IDN ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 7

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les seuls textes autorisant les juges à restreindre une revendication par une décision portant renvoi devant l'INPI sont les articles 49 et 50 bis de la loi

110, 33 francs) = 11 197, 79 francs ; il reviendra à Ashley 7 666, 13 francs ; 100 013, 93 francs- (30 264, 28 francs + 62 082, 87 francs) = 7 666, 13 francs ; il ne reviendra rien à Gwoenwdoline

1134 du Code civil était le seul régime juridique applicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 122-49 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

de la cour d'appel d'Angers, dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 3], 3°/ au syndicat CFDT services 49

Michel R..., demeurant 7, rue lieutenant vaisseau Paris à Brest (Finistère), 5 / de M. Christian I..., demeurant ..., 6 / de M. Christian Q..., demeurant ... (Finistère), 7 / de M.

des articles L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement

Aux termes de l'article R. 2315-49 du même code, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. 6.

L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans dénaturation, d'une part, a constaté que les sommes allouées au salarié ne

887-7 et 880-1 du Code de Procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble, par fausse application, son article 910-3.

513 du Code de procédure pénale, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, de l'article 1er de l'Arrêté

Y... en son nom personnel auprès de son ancienne clientèle après le 30 septembre 1989, et que les termes de sa lettre adressée le 7 septembre 1989 à M.

l’article 700 du code de procédure civile.

X... sur la liste électorale de la société BEA en vue des mêmes élections, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile que si la juridiction, saisie