1er c) de la directive ; 2 / si l'article 49 du traité CE et le principe de libre circulation des émissions télévisuelles au sein de l'Union doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à

49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

dans un régime légal de sécurité sociale, - la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale, ces

dans un régime légal de sécurité sociale, - la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale, ces

; Di Bari Virginia Roma 12.12.74 2004-2005 4   Granata David Roma 17.04.75 2003-2004 5   Tango Francesca Roma 22.07.74 2002-2003 5 24729/07 Ambrosini Allessandro Roma 19.08.71 2004-2005 4  

77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique

un régime légal de sécurité sociale, - la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale, ces organismes

43, 49, 81 et 82 du Traité de Rome du 25 mars 1957, le règlement n° 1-2003 du Conseil du 16 décembre 2002, la directive n° 2004 /18 CE du Conseil du 31 mars 2004, les principes de la sécurité juridique

49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

81 1 du Traité de Rome et de l'article L. 420 1 du code de commerce ; qu'il faisait valoir que si les juridictions nationales sont saisies de l'appréciation de la licéité du réseau sur le fondement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59, devenu l'article 49 du Traité

182 à 188 du Traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de Justice des Communautés

Serge Z..., La société civile immobilière Le Jardin de Rose, Me Jean-François A... ès qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière le Jardin de Rose, La société civile immobilière

Procédure devant le juge de l’application des peines de Rome et application de   l’article 39 du règlement de la Cour 27 .

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

16-49 QUINQUIES E DU CODE N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS.

aux prévisions contractuelles ; - Dire que la société SELAK d.o.o. est recevable à invoquer lesdits défauts de conformité ; - Vu les articles 25, 49 et 51 2 de la Convention de Vienne des Nations Unies

    Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article   15 de la Convention.   » 30.