Le jugement est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile.

GAY FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 481 DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINEUR EMANCIPE EST CAPABLE COMME UN

TANT EN SA QUALITE DE SEUL GERANT DE LA SOCIETE MODERN GARAGE, QU'EN SON NOM PERSONNEL, AURAIT ETE PLACE, PAR UN JUGEMENT EXECUTOIRE EN DATE DU 23 JUIN 1970, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PREVU PAR L'ARTICLE

[S] [E] et Mme [W] [Y] sollicitent de la cour de : « Vu les articles 481 à 483 du Code de Procédure Civile, - Sur le matériel : préciser et juger en quel endroit précis, au vu des contraintes incontournables

trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

La présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire en application de l’article 481-1 du code de procédure civile.

PARIS, vestiaire : C1887 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

la vente du bien sis [Adresse 29], dépendant des successions réunies de [I] [U] et [IA] [A] aux époux [M] – [G], moyennant le prix net vendeur de 180.000 euros, en application des dispositions de l’article

demeurant [Adresse 4], Comparant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.511 et 85-60.514 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements

[Localité 8] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

France n'avait que partiellement exécuté l'obligation de restitution mise à sa charge par l'arrêt attaqué ; qu'Electricité de France oppose l'irrecevabilité de cette requête ; Attendu que, selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 481, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile

Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les articles 481 et 482 du code de procédure pénale, et l'article 131-21 du code

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

-Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du Code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M.

le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492. ". 3.