; Attendu que la quatrième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 48, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, combiné à l'article 226-

par l'article 48 sont compatibles avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; Que la société Les Laboratoires [F] rétorque pour l'essentiel que

de l'article 6. 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la

50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, S'IL IMPOSE L'ARTICULATION ET LA QUALIFICATION DES FAITS POURSUIVIS, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE EDICTE PAR LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON

24 du cahier des charges annexé" ; qu'en son article 24, ledit cahier des charges reproduisait à l'identique les dispositions de l'article 2.1 de la convention tripartite du 7 octobre 2010 : "Les ouvrages

heures, la cour d'appel a étendu l'objet de la protection revendiquée en violation de l'article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 84 de la Convention de Munich du 5 octobre

121-3 et 221-6 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Lucien X... et Freddy Y..., pris de la violation des articles L.451-1, L

le 5 juillet 1989, avec la venderesse, un procès verbal d'accord "afférent aux non-finitions, à la remise des clefs et au paiement du solde du prix de 96 000 francs ; que, par ordonnance de référé du 6

L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-6 et L. 311

33 alinéa 3, 24 alinéa 7, 47, 48 et 48-1 alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, articles 2, 2-1 alinéa 1 et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, 13 et 14 de la

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 3, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 593 du code de procédure

précité, et a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et

30, 47, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale,

articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 de la Charte des droits fondamentaux. » Réponse de la Cour 6.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du nouveau Code de commerce, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 13 de la loi des 16- 24 août 1790, ensemble

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

. » 6.

L. 454-1 du Code de la sécurité d sociale, 1382 du Code civil, 15 du décret du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué