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1 018 résultats pour « article 48 du CPC apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X] à lui régler la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter Mme [D] du complément de sa demande.

Source officielle

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d3d4dfcdc6046d474e3f3d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du CPC, Condamner la société RENT YOUR CAR aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cd8ccdc6046d476833e7

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* 3 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Subsidiairement, condamner la SA AIG EUROPE au paiement des mêmes sommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c2

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

1134 et 1147 du Code civil-700, 00 ¿ uros au titre de l'article 700 du CPC -Ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du CPC -Condamner la défenderesse aux entiers

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La clause attributive de compétence est spécifiée de façon très apparente à l'article II.12. des conditions générales, le titre de l'article « Attribution de juridiction » figurant en caractères gras.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* S'agissant de l'apparence, la jurisprudence a précisé que : « le caractère apparent d'une telle clause exigée par l'article 48 du Code de procédure civile doit être entendu comme étant une présentation

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

669640b0f5112d8edd056879

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 du CPC ; LES CONDAMNER aux entiers dépens que Me Marc FLINIAUX pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du CPC. » Elle explique que le jugement du 28 février 2017 n’a été déclaré

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f545e7cdc6046d474679d7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le conseil de la SAS TRANSPORT TAXI CPAM 93 comparait et dépose des conclusions en réponse datées de ce jour dans lesquelles il demande de : Vu les articles 48, 75 et 873, alinéa 2, du Code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétences territoriales est réputée non écrite

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1fccdcdc6046d472c53db

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

PROCEDURE Par un acte du 13 novembre 2024, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC, (l'adresse du siège étant confirmée mais la boutique fermée) LOCAM a assigné COCO BEAUTY devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035b35d4813921898c21416

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

700 CPC.

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ab1296b51ba2b1c4dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

700 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d34613cdc6046d4745184f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/01/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f61

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Il sollicite en outre la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1121JUD007866417

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

), les exigences de l’article   979 du CPC sont parfaitement proportionnées au but poursuivi. 31.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65bc9c9f4dbe9d00086670d1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[C] [U], en tant que nu-propriétaire (article 595 alinéa 4 du code civil) ; PRONONCE la nullité du commandement de payer délivré le 14 août 2019 à M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697392cecdc6046d476efc17

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[V] [F] dans un garde-meuble par lui désigné ou à défaut par la bailleresse ; SUPPRIME le délai de deux mois impartis par les dispositions de l'article L.412-1 du CPCE, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d03819cdc6046d47089372

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

□ Par ses conclusions en date du 6 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, RESEAUXCOM demande au tribunal de : Vu les articles 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001999404

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Cette disposition prévoyait que la citation des parties et la communication des actes de procédure s’effectuaient conformément aux articles 85 à 94 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf30d0cdc6046d47ee350c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

Source officielle