Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85168
10 octobre 2000
10 octobre 2000
(89), infraction prévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, L.228-14, L.228-16, L.228-17, L.228-21, L.228-25 du Code rural NOUVELLON E... coupable
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5b
23 janvier 2006
23 janvier 2006
475-1 du CPP.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c485
7 octobre 2008
7 octobre 2008
D'ESCROQUERIE, courant 2004, à Toulouse, Colomiers, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7,
Source officielle1ère Chambre C
60320f89a7b28e477bd578cd
2 mai 2018
2 mai 2018
375-1 du CPP Aucun de ces deux jugements ne comporte la mention selon laquelle les auteurs sont condamnés solidairement.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c4
27 octobre 2008
27 octobre 2008
Hafed à payer à M. et Mme C... agissant en leur nom personnel et en tant que représentants légaux de leur fille, la somme de 1.500 € au titre de l'article 475-1 du CPP.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf9
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Jean, -500 € au titre de l'article 475-1 du CPP solidairement par Z... Rachid, C... Guy et L... Jean. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur C...
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d98
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Alain coupables d' HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 14/06/1996, à DJIBOUTI, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal coupable
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36b
15 décembre 2009
15 décembre 2009
A..., nés le 19 avril 2004 ; infraction prévue par l'article 227-17 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-17 AL. 1, 227-29 du Code pénal ; en répression, l'a condamné à la peine de 1 an
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852af
23 janvier 2001
23 janvier 2001
la somme de 5OOO F à titre de dommages et intérêts et en outre la somme de 5OO F au titre de l'article 475-1 du CPP aux parties civiles suivantes : - Mme R...
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77cc
2 février 2024
2 février 2024
date du jugement de divorce passé en force de chose jugée qu’il n’a jamais payé à son épouse, • 1.600 € au titre de la condamnation pénale de Monsieur [L] [M] au titre des dommages et intérêts et de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89351
10 décembre 2007
10 décembre 2007
200,00 euros à Madame Marie-Thérèse Z...et d'une indemnité de 800,00 euros au Centre Hospitalier de BLOIS au titre de l'article 475-1 du CPP.
Source officielleChambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13580
12 janvier 2023
12 janvier 2023
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9173a
20 mars 2014
20 mars 2014
la somme de 100 000 FCFP à titre de dommages intérêts et la somme de 30 000 FCFP au titre des dispositions de l ` article 475-1 du CPP, 3) l ` arrêt du 06 septembre 2004 de la Cour d'Appel de NOUMEA qui
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
22 mai 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201117
13 septembre 2018
13 septembre 2018
code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87288
13 janvier 2005
13 janvier 2005
475-1 du CPP ; qu'elle demande en outre de condamner le prévenu, pour l'instance d'appel, à une indemnité de 500 ç au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Considérant que l'association
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Jean, le 20 Décembre 2006c/ASSOCIATION CEGI HAUGAR
6253ca35bd3db21cbdd8a5a3
19 mars 2008
19 mars 2008
SUR L'ACTION CIVILE : * a alloué à l'ASSOCIATION CEGI HAUGAR, 586. 172, 42 € à titre de dommages intérêts, 2000 € au titre de l'article 475-1 du CPP, renvoi au 24. 04. 2007 pour le préjudice lié aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89735
10 mai 2007
10 mai 2007
de se demander s'ils n'ont pas fait, d'ores et déjà, l'objet d'une indemnisation, ne serait-ce que partielle, notamment dans le cadre de l'instance pénale dont il s'agit (somme allouée au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89736
10 mai 2007
10 mai 2007
de se demander s'ils n'ont pas fait, d'ores et déjà, l'objet d'une indemnisation, ne serait-ce que partielle, notamment dans le cadre de l'instance pénale dont il s'agit (somme allouée au titre de l'article
Source officielle1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
16 décembre 2025
- Article 475-1 du CPP : 1 000,00 euros - Intérêts du 18/04/2024 au 20/08/2024 : 2 135,06 euros Ensemble : 64 362,92 euros Outre les intérêts postérieurs à compter du 21/08/2024 jusqu'à parfait paiement
Source officiellePage 4 sur 154