[R] à lui payer 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - M.

475-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et des articles

n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnation M.

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

475-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Xavier X... à payer certaines sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 475-1, 509, 547 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la dame X... épouse Y... à verser à Mme

475-1 et 480-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 6.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 25-V de la loi

par la prévenue, la cour d'appel a violé ledit article 475-1 du code de procédure pénale. » 20.

publique doivent être mis à la charge du condamné ce qui peut être effectué sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 12.

Sur l'action civile, le tribunal a condamné le prévenu à payer à la société [3], partie civile, à titre de dommages-intérêts, la somme de 10 000 euros et, en application de l'article 475-1 du code de procédure

de la somme de 1 000 euros à chacune des parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 480-1 et 475-1 du code de procédure pénale. »

500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5.

X... ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'agence de services et de paiement

A... et que la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans

, une somme supplémentaire de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à Michel Y..., qui a dû effectuer deux déplacements successifs devant la Cour, en raison des renvois demandés

472 Code de procédure pénale, et l'a condamné à verser à la partie civile une somme de 2 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août