AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS AVOIR CONSTATE A SA CHARGE AUCUNE FAUTE GRAVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE; MAIS ATTENDU

Mme X... ait été régulièrement convoquée pour l'audience des débats et qu'à cet égard la décision doit se suffire à elle-même ; qu'ainsi, le jugement n'est pas légalement justifié au regard des articles

N'AVAIT PAS DECLARE L'APPEL AU GREFFE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE DEVANT LADITE JURIDICTION, A CONDAMNE CET AVOUE A L'AMENDE PREVUE PAR

la convocation à l'audience adressée à l'intimé par le greffe de la Cour n'ayant pas été portée à sa connaissance, l'appelante a été invitée à procéder par voie de signification, conformément aux articles

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être

Bains en date du 21 novembre 2023 a condamné [Q] [K] [X] à une interdiction du territoire français de 10 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; ALORS QUE REGULIEREMENT MISE EN CAUSE EN APPEL COMME ELLE L'AVAIT ETE EN PREMIERE INSTANCE OU ELLE AVAIT COMPARU ET CONCLU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 471 SUSVISE, LA

Bien qu’assigné à personne et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, M. [V] [P] n’a pas constitué d’avocat.

FRANCS, ALORS QU'UNE TELLE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE INFLIGEE SANS QUE SOIENT DONNES LES MOTIFS QUI CONFERENT A L'APPEL UN CARACTERE ABUSIF OU DILATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE

[C] [J] à l’interdiction définitive du territoire français , à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code

en date du 5 août 2025, [C] [Q] a été condamné à la peine d'interdiction du territoire français de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Par décision du tribunal correctionnel de Bourg en Bresse du 12 décembre 2025, [R] [L] a été condamné à une interdiction du territoire français de deux ans, avec exécution provisoire conformément à l'article

PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

D... à une peine assortie, par application de l’article 471 du code de procédure pénale, d’une peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans, avec exécution provisoire.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 25 et 710, 142-2, 142-3 et 471, alinéa 3, du Code de procédure pénale : " en ce que la cour

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 9 AOUT 1977, ORDONNANT EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION

(Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M.

; qu'enfin le quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit : Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à