[U] assisté de son curateur, la MJPM du Centre Hospitalier Alpes Isère (CHAI), demande à la cour sur le fondement des articles 467 et 117 et suivants du code civil, de : - annuler l'assignation lui

Le parquet a précisé que l'article 467 alinéa 3 du code civil pose le principe que toute signification faite à la personne protégée doit aussi être faite à son curateur ; il s'agit là d'une nullité de

SUR CE : Sur la demande d'annulation de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer Mme [I] née [T] asistée de sa curatrice, demande à la cour, au visa de l'article 467 du code civil,

T... a été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé l'article 468 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Le conseil de Monsieur [V] invoque l’irrégularité de cette notification au motif qu’elle n’est pas datée et que l’APASE, curateur du patient, n’en a pas été informée en méconnaissance des termes de l’article

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée d'illégalité ; Au fond : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

L. 321-2 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant

C soutient, en se prévalant des dispositions combinées des articles 467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code

[E], ès qualités de curateur de cette dernière, en raison de la nullité de la notification du licenciement du 17 mai 2018, en application des dispositions des articles 467, alinéa 3 et 468 du code civil

510-2 ancien du code civil, devenu l'article 467 alinéa 3 du code civil : « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité » ; que l'article 1416

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui proposer une solution

elle n'est pas motivée en fait en l'absence de décompte des sommes supposées dues ; - elle n'a pas été notifiée à l'Union départementale des associations familiales du Lot en méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

par Bernard X... ; Qu'au soutien de son appel, la CPCAM des Bouches du Rhône argue de la régularité de son action en répétition de l'indu en soutenant, qu'en application des dispositions de l'article

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.