L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou

Aux termes de l'article L. 464-2 du code de commerce : " I.- L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer

Question prioritaire de constitutionnalité n° 537 : 1°/ "Les dispositions de l'article L. 462-5 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

L 464-2 du Code de commerce ; Les requérants ayant eu la possibilité de s'expliquer en dernier ; SUR CE : Sur l'imputabilité des pratiques : Considérant que l'arrêt de cette cour rendu le 27 février 1998

L. 464-2, I, alinéa 3, du code de commerce en vertu duquel la seule appartenance à un groupe peut être une circonstance prise en compte pour aggraver la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : L'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

tel n'est pas le cas de la cour d'appel de Paris lorsqu'elle dit n'y avoir lieu à sanction de pratiques anticoncurrentielles ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 464-2 du code de commerce

L. 464-2 du code de commerce – lesquelles prévoient la faculté pour l'Autorité de la concurrence d'accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à

L. 450-2 du Code de commerce, sont signés de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations ; que ces signatures, destinées à certifier, jusqu'à preuve contraire, l'exactitude des opérations

L. 464-1 à L. 464-3 du Code de commerce dans leur rédaction applicable aux faits poursuivis, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

L 464-2 du Code de commerce , - réduire de façon très substantielle le montant de cette sanction et ordonner le remboursement du trop perçu des sommes versées à ce titre, avec intérêts au taux légal et

L. 462-7, L. 464-7 et L. 464-8 du Code de commerce, de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article 2-1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention

pas conduit au prononcé d'une sanction disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard, ensemble, des articles L. 464-2, L. 464-8 du code de commerce et 561 du code de procédure

L. 420-2 du code de commerce et 1787 du code civil ; 4 / que l'appréciation du marché pertinent suppose de prendre en compte l'offre des autres opérateurs économiques ; qu'en ne recherchant pas, comme