AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
68f2addae97b8c182997809a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
monsieur [K] [T], ni sur le fondement de l’article 464 du code civil, ni sur celui de l’article 414-2 du même code.
Source officiellePage 4 sur 3225
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9df8d0ccf000877e487
23 janvier 2024
23 janvier 2024
bénéficiaire de ce dernier sur le fondement de l'article 464 du Code civil et L.132-4-1 du Code des assurances, - et par conséquent, condamner Mme [E] à restituer à l'actif successoral de Mme [S] [J]
Source officielle