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64 496 résultats pour « article 464 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

68f2addae97b8c182997809a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

monsieur [K] [T], ni sur le fondement de l’article 464 du code civil, ni sur celui de l’article 414-2 du même code.

Source officielle

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

bénéficiaire de ce dernier sur le fondement de l'article 464 du Code civil et L.132-4-1 du Code des assurances, - et par conséquent, condamner Mme [E] à restituer à l'actif successoral de Mme [S] [J]

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62c5299ca2c4236379079be9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

464 du code civil, Vu l'article L. 132-4-1 alinéa 3 du code des assurances, Vu l'article 901 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162700918eff35429d864ff

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

700 du Code de procédure civile; Vu l'ordonnance du 12 mars 2013 ayant débouté les intimés de leur demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile et de leur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f7ffbb58046b83ac87f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

74 du code de procédure civile comme formée postérieurement à ses moyens et demandes au fond, . déclarer Mme [L] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts en vertu de l'article 566 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c89

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'annulation des modifications des clauses bénéficiaires L'article 464 du code civil dispose : " Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae6

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68f92dcade0ebe408daa1eba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l’article 4 du Code de procédure pénale que « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

Source officielle
TJ

Enrôlement

6a18b89fcdc6046d474ad772

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 414-1 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d71c25a97f0381f4d5a

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

[D], - la venderesse était sous régime de curatelle, et peut se prévaloir des dispositions de l'article 464 du code civil, qui permettent d'annuler les actes passés moins de deux ans avant la publicité

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67ef6fb97985d82da296f785

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour soutenir que le 'compromis' est nul sur le fondement de l'article 464 du code civil, il prétend que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110170

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

O... lors de la décision de legs ; qu'en dernier lieu, il sera retenu au sujet de l'application de l'article 464 du code civil que le legs est une libéralité pour cause de mort qui ne peut porter atteinte

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93d7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le délai de forclusion édicté par l'article L. 1237-14 du code du travail ne saurait faire échec aux dispositions spéciales et d'ordre public énoncées par l'article 464 du code civil lesquelles aménagent

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c54593736057d78a92b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR CE : Sur la demande d'annulation du contrat de prêt et de la convention d'honoraires Se prévalant de l'article 464 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406f

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af566129746fdd69c99

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163a60a1d97f2f687d912e3

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d691

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2285e2fbe7c9004350d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[Z] soutient que le décompte dont se prévaut l'employeur est nul en application de l'article 464 du code civil : il a signé l'acte moins de deux ans avant son placement sous mesure de protection le 17

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

634a4f5bacdcd6adff75a9fc

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[Y], se fondant sur les dispositions de l'article 464 du code civil, a conclu à la nullité de la promesse de vente. Mme [H] a sollicité la condamnation de M.

Source officielle