Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

code du travail, le juge départiteur statuant seul pouvait connaître de la requête ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

[K], invoquant une erreur affectant la mention de la date du jugement d'ouverture, a saisi la cour d'appel d'une requête sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure

sous le numéro RG 24/2977 ; Par requête en date du 09 mars 2026 , Madame [P] [O] épouse [N] et Monsieur [B] [N] ont saisi le Tribunal d’une demande en rectification d’erreur matérielle, au visa de l’article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi, en tant que dirigé contre le jugement du 4 juin 1991 : Vu les articles 462 et 473 du

, qu'il est passé en force de chose jugée le 16 septembre 2004 ; que l'arrêt rectificatif du 28 octobre 2004, qui ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation, en application de l'article

portée des éléments de preuve tels que soumis à la sagacité de la juridiction d'appel ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour excède ses pouvoirs et partant viole l'article

exerçant au sein du pool infirmiers volants de la polyclinique du Bois, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une ''prime de plateau technique'' prévue par le point 24 de l'article

d'annulation de l'avertissement du 11 février 2011 mentionnée dans les motifs de l'arrêt, mais non reprise dans le dispositif ; que cette omission procède d'une simple omission matérielle qui peut, selon l'article

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 7.

l'EURL Quincaillerie de Parempuyre : Attendu que lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article

Elle demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de dire que la mention « sur la détermination du prix de cession des titres à payer par la société FJMN en exécution de la

justifié d'aucun motif légitime de non-comparution ; qu'il a été représenté à l'audience des débats du 6 novembre 2001 par son avocat qui a été entendu et a déposé des conclusions ; que, conformément à l'article

d'irrecevabilité a été rejetée par ordonnance de mise en état du 19 janvier 1999 ; que par arrêt du 22 janvier 2002, la Cour de Cassation a cassé sans renvoi le jugement du 18 août 1998 pour violation de l'article

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.