Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 46.

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale à partir de la saisine du comité dont l'avis est annulé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que

ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 461-1, alinéa 4, R 461-8, D 461-29 et D 461-30 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit, en toutes circonstances

Il fait valoir que la citation du 23 janvier 2024 est nulle par application de l'article 56 du code de procédure civile dès lors qu'elle fait référence dans son intitulé à la procédure prévue par l'article

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2006), que Jean-François X... a sollicité la prise en charge, comme maladie professionnelle, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article

L. 480-1 et L. 480-17 de ce code, le premier président de la cour d'appel a violé ces articles, ensemble les L. 461-1, L. 461-3 du même code. » Réponse de la Cour 7.

461-1 du code de la sécurité sociale.

. 461-1, L. 461-2, L. 461-3, L. 480-1 et L. 480-17 du code de l'urbanisme pour être autorisée à procéder à une visite des parcelles appartenant à la société pour y constater toutes les infractions à ce

AUX MOTIFS QUE « sur l'origine professionnelle de la maladie L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale permet de reconnaître l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau

En vertu de l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une pathologie dans les conditions de l'article L.461-1

Pour l'application des articles L. 461-1, alinéa 4, et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie

L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge

Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 9 septembre 2024 adressé

[N] ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la demande principale de Mme [N] En application de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale les affections listées

MOTIFS - Sur le caractère professionnel de la maladie - En vertu de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, les maladies professionnelles sont indemnisées au même titre que les accidents

être reconnu que ce soit au titre de l'alinéa 2 de l'article L.461-1 ou au titre de l'alinéa 3.

, en application des textes, une cause d'annulation de l'avis rendu ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale