000 francs d'amende, et a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

septembre 1990, qui, pour recel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a décerné à son encontre mandat de dépôt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civiles, sur le fondement de l’article 460 ter du code pénal.

460 et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de recel de choses

d'une personne qu'il ne connaissait pas-il avait, par nature, obligatoirement connaissance de ce qu'il avait été volé à son légitime titulaire ; " alors, que le recel, tel qu'il a été défini par l'article

, ensemble l'article 460, devenu L. 238-3, du Code rural ; Attendu que selon l'article 460, codifié sous l'article L. 238-3, du Code rural, les fonctionnaires qualifiés par la voie réglementaire pour

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

1er de la loi du 3 août 1995; Attendu cependant que, selon l'article 21 de cette loi, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur l'action civile; II

mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a déclaré irrecevable la constitution de la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

lendemain, par un avoué, au greffe de la cour d'appel est irrecevable ; Sur le pourvoi du 10 janvier 1995 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

correctionnelle, en date du 5 janvier 2004, qui, pour violences et vol aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par l'article 460 du même code ; que l'article 460 prévoit que la personne civilement responsable présente sa défense après les réquisitions du ministère public ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt

CONCUS DANS LES MEMES TERMES ET REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 401 DU MEME CODE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

la loi n° 55-304 du 18 mars 1955, en vigueur au moment de l'acquisition de l'immeuble, prévoyait une peine de confiscation applicable au délit de recel prévu aux articles 460 et 461 du même code et que

du jugement attaqué, de façon non équivoque, que le prévenu ou son conseil aient eu la parole en dernier ; " alors qu'il résulte de l'article 460, alinéa 2, du Code de procédure pénale, rendu applicable

PARIS, 9e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles