AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372280cd580146773fdbc4
24 octobre 1995
24 octobre 1995
L. 122-9 du Code du travail et l'article 46 ter de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que
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comm
613722a1cd580146773ff5dd
19 mars 1996
19 mars 1996
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 46, alinéas 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile
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