450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2, 459, 460, 464 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

457-1, 458 et 459 du code civil, D'AVOIR donné, en application de l'article 459, alinéa 2, du code civil, mission à Mme [W] [R] d'assister Mme [M] [Z] pour l'ensemble des actes relatifs

Ce n'est que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle que le juge, selon les dispositions de l'article 450 du Code civil désigne un mandataire judiciaire à la protection

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

459 et 459-2 du code civil, D'AVOIR dit que le curateur recevrait seul les revenus de M.

prévenu coupable ; Attendu que, d'autre part, il ne saurait être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions du prévenu, dès lors qu'en l'absence du visa du président exigé par l'article

bâtonnier de TOURNAI, l'absence de convention, de barème horaire ou même d'entretien avant la lettre d'envoi de la note d'honoraires, l'incompétence du tribunal de commerce de LILLE, la méconnaissance de l'article

459 alinéa 2 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « [ ] 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 459 alinéa 2 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet

DU CALVADOS, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles, conformément à l'article 450 du Code Civil ;

426 et 459-2 du code civil et portait atteinte au droit de propriété des résidents étaient propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité ; - il a commis une erreur

sociale et des familles, conformément à l'article 450 du Code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés au 31 décembre de chaque année et transmis au plus tard

dès lors que les conclusions aux fins de nullité ont été soumises à l'examen du tribunal, il importe peu que ces conclusions n'aient été visées ni par le président ni par le greffier comme l'exige l'article

de l'article 450 du code de procédure civile.