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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC002834203
12 mars 2013
12 mars 2013
Les articles 36 et 45 du règlement de la Cour se lisent ainsi : Article 36 (Représentation des requérants) « 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-184190
1 juin 2018
1 juin 2018
According to Article 45 § 1 of the Law on Pre-trial Detention, medical treatment provided to persons in pre-trial detention has to be equal to that provided to persons who are not detained.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837489
26 décembre 2012
26 décembre 2012
siège, a rejeté sa demande tendant au renvoi de l'audience et prononcé à son encontre la sanction de retrait de ses fonctions de premier vice-président, assorti d'un déplacement d'office, prévu à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0123DEC005504710
23 janvier 2018
23 janvier 2018
En outre, si un requérant décide de se faire représenter en vertu de l’article 36 § 1 du règlement de la Cour plutôt que d’introduire la requête lui-même, l’article 45 § 3 du règlement lui impose de produire
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905809_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version en vigueur : " Sans préjudice des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
45-5, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " I. - Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 45-3 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement
Source officielle10ème chambre
DTA_2211943_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - la procédure prévue à l'article 45-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 n'a pas été respectée dès lors qu'il n'a pas été informé, par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0904DEC005729112
4 septembre 2018
4 septembre 2018
» Article 45 ( Signatures ) « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104127_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par une décision du 21 octobre 2021 dont l'intéressé demande l'annulation, le chancelier de l'Institut de France l'a licencié sur le fondement du 1° de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300139_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 visé ci-dessus : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2611794_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
que les demandeurs disposent d’un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants : / (…) ; / c) une décision de retirer la protection internationale, en application de l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0504JUD006813616
4 mai 2021
4 mai 2021
Le Gouvernement indique que l’article 45 § 3 de la loi n o 6216 établissant la Cour constitutionnelle et ses règles de procédure (« la loi n o 6216 ») dispose que les
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02922_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article 45-3 de ce même décret : " () le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : / ()
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516771_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529986_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
45. / (…) / 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0207DEC005585707
7 février 2012
7 février 2012
En vertu de l’article 45 § 3 du code de procédure civile, qui autorisait le parquet à intervenir dans tous les litiges civils pour la défense de l’intérêt public et des droits et libertés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513825_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319198_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article 45-3 du décret n°86-83 du 17 janvier 1996 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement
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