1239 et suivants du code de procédure civile, sont recevables ; que l'article 447 du Code civil prévoit que le curateur ou le tuteur est désigné par le juge ; que l'article 449 établit une hiérarchie

À cet égard, elle note que l’article 449 du code de procédure pénale portugais permet la révision d’un procès sur le plan interne lorsque la Cour a constaté la violation des droits et libertés fondamentaux

Sur le choix du curateur Aux termes de l'article 449 dernier alinéa du code civil, lorsque le juge désigne la personne en charge d'exercer la mesure de protection, « il prend en considération les sentiments

Elle fonda sa décision sur l’article 449 b) du code de procédure civile, à savoir l’apparition de nouvelles circonstances importantes pour la solution de l’affaire.

Jean X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être désigné en qualité de tuteur de son épouse ; Attendu que la priorité accordée au conjoint de la personne protégée, par l'article 449

Ils exposent que l'article 449 du code civil pose clairement le principe de priorité familiale pour la désignation du tuteur ou curateur et que ce n'est que si c'est impossible que le juge désigne un professionnel

Philippe Y... soit à tout le moins désigné comme curateur aux biens, comme le désirait sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; Mais attendu

des majeurs inscrit sur la liste prévue par l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'article 449 du Code civil précise qu'il peut être dérogé à cette règle lorsqu'existe une cause

d'empêchement au sens de l'article 449 alinéa 1 du même Code.

425, 428, 440 dernier alinéa et 441 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 447, alinéa 3, et 449 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des

Aux termes de l'article 449 du Code civil, le juge peut nommer en qualité de tuteur un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables

, comme elle y était invitée, si au jour où elle statuait Mme Y... avait les qualités nécessaires pour être désignée comme tutrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

The five board members lodged a complaint with the domestic courts under the procedure provided by Article 449 (judicial supervision procedure) of the Code of Criminal Procedure (the CCrP), arguing that

SUR QUOI Malgré les difficultés relationnelles entre Mme Anne X... et son frère, c'est à juste titre que le premier juge, a estimé, en application des articles 449 et 450 du code civil, que M.

d'AVOIR dit qu'un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection de la personne du majeur sera transmis chaque année au juge des tutelles ; AUX MOTIFS PROPRES que l'article

I..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, pour la remplacer » ; ALORS QUE dans l'hypothèse où l'article 448 alinéa 1er et l'article 449 aliéna 1er ne peuvent être

SUR CE Il ressort de l'article 449 du code civil que le tuteur doit être choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. En l'espèce, M.