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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724ffcd5801467741a19c
10 mai 1989
10 mai 1989
régulièrement versées aux débats que la commune de Six-Fours-les-Plages était dotée, à la date de l'arrêté d'expulsion, d'un plan d'occupation des sols approuvé et qu'en vertu de la combinaison des articles
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a19d
10 mai 1989
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613724ffcd5801467741a19e
10 mai 1989
10 mai 1989
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10 mai 1989
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613724ffcd5801467741a1a5
10 mai 1989
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613724ffcd5801467741a1a6
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10 mai 1989
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61372672cd58014677425a2e
10 mai 1989
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61372682cd5801467742622b
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61372685cd58014677426367
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6137251ccd5801467741b0ca
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6137251ccd5801467741b0cb
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6137251ecd5801467741b1cf
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6137251ecd5801467741b1d0
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Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200139
22 janvier 2009
22 janvier 2009
procédure civile et de l'articles R 443-3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, en disant ce moyen non fondé, tout en constatant expressément que cette caisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201478
7 juillet 2011
7 juillet 2011
R. 441-10 et suivants, y compris dans leur version alors applicable, ainsi que l'article R. 443-3 qui rappelle que les dispositions précédentes sont applicables en ce qui concerne la contestation du caractère
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