LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 442, 446 et 454 du Code de procédure

jugement que l'AVA ait été invitée, en application des articles 442 ou 444 du nouveau Code de procédure civile, à produire une note en délibéré ; que le Tribunal ne pouvait donc faire état à l'appui de

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » L'article 442 du même code prévoit que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir

346 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

X... à faire une note en délibéré sur ce décompte, a ainsi usé de la faculté ouverte par l'article 442 du nouveau Code de procédure civile ; qu'aucun texte n'exigeant la révocation de l'ordonnance de clôture

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail : Attendu que

pouvait en conséquence établir la volonté indubitable du signataire d'approuver le texte et donc d'en assumer les obligations, aurait eu l'effet d'une acceptation cambiaire, la cour d'appel a violé l'article

de la déléguée syndicale aurait été décidée, interdit à l'exposante toute possibilité de contester ce document en raison de la clôture des débats ; 2 / que méconnaît son office en violation des articles

commande entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2006, les juges du fond, qui ont retenu une circonstance inopérante, ont violé l'article 442-6 I-5° du code de commerce ; 3°/ qu'à supposer par impossible

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 442, 444 et 445 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la production du contrat et de son avenant avaient été demandée

  Selon l'ancien système, une personne condamnée en Ecosse disposait d'un droit d'appel sans restriction contre sa condamnation et/ou sa peine en vertu de l'article 228 (1) ou l'article 442 (1) de

Attendu que M.et Mme Y... font grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de les débouter de leurs demandes ; Mais attendu que les pièces litigieuses ayant été produites aux débats, conformément à l'article

ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments developpés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

1728, 1729 prévoient l’usage paisible de la chose louée; -que l’article 8 de loi du 6 juillet 1989 et l’article 442-8 du Code de la Construction et de l’Habitation interdisent la sous-location ; -que

In the version in force on that date, Article 442 of the Code of Criminal Procedure provided that a defendant otherwise liable to life imprisonment should be sentenced to a term of 30 years.

L’article 30 de cette loi est ainsi libellé   : Article 30 «   Les modifications suivantes sont introduites à l’article 442 du code de procédure pénale : (...) b)     au paragraphe

    L’action en mainlevée de la saisie ( иск об освобождении имущества от ареста ), prévue par l’article 442 § 2 du code de procédure civile, constitue-t-elle une voie de recours effective, au

Christophe X..., demeurant ..., à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience