Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives en demande du 23 octobre 2024, MASSIBAT demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, * CONDAMNER

au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 du code de commerce

L. 441-10 du code de commerce sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

points de pourcentage (conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 du code de commerce à compter du 5 juillet 2025, Condamné la société Unexpected à payer à la société Horizon scénique à titre de provision la somme

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture.

, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus

Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil

L 441-10 du code de commerce ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 864,65 euros à titre de la clause pénale ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions

L.441-10 du Code de commerce ; CONDAMNER la société IRIDIS à verser à la société BRG DESIGN & BUILD la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIRE qu'il n'y aura pas

L.441-10 du code de commerce ; Condamner SAS Ô SAINT GERMAIN à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner SAS Ô SAINT GERMAIN à régler les entiers dépens

L.441-10 du Code de commerce.

points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date de l'échéance de chaque facture, à défaut à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure par

points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce à compter de la date de l'échéance de chaque facture, à défaut à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure par

2 de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.

de l'article L 441-10 du Code de commerce d'ordre public, Vu les pièces versées à l'appui, Constater que l'obligation de payer de la société L'ANCRE BLEUE n'est pas sérieusement contestable.

L 441-10 du code de commerce.

L.441-10 du code de commerce, à compter du 22 octobre 2024, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil