l'intéressé aurait pris fin de facto avec la fermeture du magasin de Blanc-Mesnil, celui-ci pouvant se poursuivre dans de nouvelles conditions " ; 2 / que la protection d'ordre public prévue à l'article

A a convoqué pour le 30 avril 2003 trois réunions extraordinaires du comité d'entreprise en application des dispositions, respectivement, des articles L. 321-3, L. 432-1 et L. 436-1 du code du travail

X..., la fin de non-recevoir pour tardiveté invoquée ne peut qu'être écartée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 436-1, alinéa 2, du code du travail : "Le licenciement ne peut intervenir

X... n'ayant subi aucune modification et les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail étant inapplicables à cette situation, fait une fausse application des dispositions de l'article L. 436

2044 du Code civil et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de la transaction intervenue que M.

septembre 2000 ; que, convoqué à un entretien préalable le 9 octobre 2000, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2000 ; Attendu que pour les motifs pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application

L. 436-1, L. 436-2 et L. 231-8 du Code du travail ; " alors que la protection légale édictée par les articles L. 231-8, L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, et sanctionnée préalablement par l'article

R.436-1 du code du travail : "L'entretien prévu à l'article L.122-14 du code du travail précède la consultation du comité d'entreprise effectuée soit en application de l'article L.425-1, soit de l'article

X..., CONFIRMANT AINSI LA DECISION DU 27 MARS 1974 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; 2 ANNULE PAR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L.436-1 ET L.412-15 ;

X... lui a été refusée ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER EN VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1 ET L. 436-2 DU MEME CODE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES TROIS CONTRATS SUCCESSIFS

du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L.436-1 et L.436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification

L 436-1 et R 436-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

ALORS QU'il résulte des articles L 433-1 et R 441-15 du code de la sécurité sociale que les indemnités journalières d'accident du travail sont payées à la victime, le cas échéant à titre provisionnel,

L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé lesdits textes ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par une décision motivée, qu'en vertu

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.436-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant