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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2108266_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle est fondée sur l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait référence, au titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407683_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502254_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02345

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

L. 434-8 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, qu'il était constant que les agents RATP et SNCF mis à sa disposition n'avaient pas été appelés à participer aux élections des membres de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401150_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4a1

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

d'amende et à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b447

Cassation

7 juin 1983

7 juin 1983

L. 432-2, L. 432-1 ET L. 434-8 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2, 3, 87, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103617_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01391_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500779_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301761_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'article L. 434-8 du même code dispose que : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200462

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

53, la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de bénéficiaires de rentes d'ayants

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500433_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303827_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 434-8 du code

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302910_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il soutient que : - la décision attaquée portant refus de regroupement familial méconnaît l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205672_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

d'asile, dès lors que le préfet ne pouvait refuser sa demande au motif qu'il pouvait se rendre en Tunisie pour voir son épouse ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-8 du code de l'entrée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200692

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

indemnisation devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse (la caisse) ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304374_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02445_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200207

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes, Mme X... a présenté le 15 octobre 2010 une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : l'article

Source officielle

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