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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505393_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607637_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510964_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

épouse sont affectés par la décision en litige ; il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : *elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415d04

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

L. 434-6, alinéa 2, L. 435-2, alinéa 3, et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur les salariés appartenant à des entreprises

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00391_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 434-25 du même code : " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504051_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310789_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 434-25 du même code : " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506871_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article R. 434-25 du même code : « Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434-23, l'Office

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501409_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 434-25 du même code : « Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202751_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 434-7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209534_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Selon l'article R. 434-23 de ce code : " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, le maire de la commune où doit résider la famille transmet

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314776_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 434-23 du même code : « A l’issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l’Office français de l’immigration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2410662_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L. 434-7.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410595_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 434-7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303935_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2505669_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404412_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article R. 434-25 dispose en outre que, " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434-23,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106188_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 434-25 de ce code : " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515617_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 434-25 du même code : « Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202540_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 434-25 du même code : " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434

Source officielle

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