[L] et [M] et 434-24 s'agissant de Mme [X] du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 433-5 et 434-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

publique dans l'exercice de leurs fonctions, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire

définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

et réprimée par les articles 433- 5 AL. 2, 433- 22 du Code pénal - a déclaré Y...

Elle soutient que : - elle n'a jamais été condamnée pour des faits prévus aux articles 433-3, 433-4, 433-5, 433-5-1 et 433-6 du code pénal ; dès lors l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour

s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les textes sus-visés [l'article 433-5, alinéa 1er et 2 et 433-22 du code pénal] à la base de la poursuite en outrage sont contraires

433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 433-5

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l’article 433-5, du deuxième alinéa de l’article 433-5-1 ou de l’article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour

retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article

433-5 du code pénal.