En outre, il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région « (…) peut, après avis d'une commission composée notamment de

R. 4321-4 du code du travail, ensemble l'article R. 4323-95 du même code ; 2°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce que, les

D'autre part, en ce qui concerne l'inscription au tableau de l'ordre, l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par le onzième alinéa de l'article

leur sont applicables. " Aux termes de l'article R. 4722-7 du même code dans sa version en vigueur à la date des faits : " L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3

L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7. » Selon les dispositions de L. 4321-4 du même code : « L'autorité compétente peut, après avis d'une

obligations spéciales prévues par les dispositions susvisées, mais également l'obligation générale de sécurité et de prudence prévue par l'article L. 4321-1 du code du travail qui dispose que les équipements

Claude non coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, faits commis du 01/ 01/ 2006 au 31/ 12/ 2007, à Paris, infraction prévue par les articles L. 4323-4 AL. 1, L. 4321

. 4112-3, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4323-1 du même code : " Le praticien qui cesse d'exercer sur le territoire national demande sa radiation du tableau au conseil

R. 4323-17 du code du travail », cet article indiquant en particulier que lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 sont insuffisantes (mise à disposition d'équipements

Aux termes des dispositions de l'article L. 4311-26 du code de la santé publique rendues applicables aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-10 du même code : " () En cas d'urgence, lorsque

Enfin, aux termes de l’article R. 5221-7 du même code : « Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure

L. 4321-1, L. 4323-4 et L. 4323-4-1 du code de la santé publique, ainsi que les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut

, R. 4312-29 et R. 4312-42 du code la Santé Publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 5 C, de la première partie de la Nomenclature générale des actes

, R. 4312-29 et R. 4312-42 du code la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 5 C, de la première partie de la Nomenclature générale des actes

, R. 4312-29 et R. 4312-42 du code la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 5 C, de la première partie de la Nomenclature générale des actes

R. 4324-1 et suivants du code du travail, contrevient aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code du travail qui prévoit que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou

L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut de protection