29, 43 et 74 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble de l'article 74 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne ayant été désigné comme

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

43 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale : 6.

Selon l’article 43 de ladite loi, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non-écrites

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 24 du décret n 77-1133 du 21

; "alors qu'aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de la loi fédérale suisse du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, applicable devant les juridictions françaises en vertu de la convention franco-suisse

N..., son représentant légal au moment des faits, pour des faits identiques, sans qu'elle ait été représentée par un mandataire de justice, alors : « 1°/ que l'article 706-43 du code de procédure pénale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MTB 111, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement déllivré aux parties : Vu l'article

8, 5, de l'annexe 1, de la convention collective ; 3 ) que la règle énoncée par les articles L. 122-14-3 et L 122-43 du Code du travail et selon laquelle le doute doit profiter au salarié ne s'applique

ordonnance de déchéance du 8 décembre 2022. 5.

L. 132-8 du Code de commerce, elle était susceptible de devoir payer les prestations effectuées par les sous-traitants, si la société Synchrony logistiques venait à ne pas les régler ; Attendu que

1990 en qualité de chirurgien-dentiste à temps plein de 38 heures 45 par la Mutuelle des cheminots de Lyon et région ; qu'elle a exercé son activité à temps partiel dans le cadre des dispositions de l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du

2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, se justifiait et ordonner en conséquence une mesure d'expertise. 8.

43 de la loi du 10 juillet 1965, les stipulations du règlement de copropriété relatives à la création de servitudes, contraires aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, de ladite loi, le syndicat des

avait perçu, pour la période du 1er au 11 août 1996, un salaire de base, hors heures supplémentaires, calculé sur la base de 66 heures 40 de travail, correspondant à plus d'une semaine de travail de 43