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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC003471904
19 mai 2009
19 mai 2009
43 § 3 du (...) règlement.
Source officiellePRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2429148-2626383
21 juillet 2008
21 juillet 2008
Convention européenne des droits de l’homme prévoit que l’arrêt d’une chambre devient définitif lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l’article
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Aux termes de l'article 43 du code des marchés publics : " Les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au présent code s'appliquent conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePRESS;GCREFERRALS;ENG
ECLI:CEDH:003-2332328-2496536
14 avril 2008
14 avril 2008
At its last meeting, the Grand Chamber panel of five judges accepted the above two cases for referral to the Grand Chamber, under Article 43 [1] of the European Convention on Human Rights.
Source officielle6ème Chambre
63119d996f0d304f138e5e7c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par ordonnance du 3 janvier 2022, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0201DEC000021707
1 février 2011
1 février 2011
L’article 43 § 3 confère à la partie civile qui réclame à l’inculpé des dommages-intérêts le droit de proposer au tribunal qu’il inflige dans la sentence condamnatoire à l’accusé l’obligation de s’acquitter
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC005801100
12 mars 2002
12 mars 2002
Code de procédure du travail Article 43 § 3 « A l’exception des délais fixés pour rendre les décisions judiciaires, tous les délais et termes sont des délais impératifs ( perentorios ) non
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD000368804
26 juillet 2007
26 juillet 2007
Il constata que la procédure ouverte par la demande du service pénitentiaire du 14 février 2003 était une procédure postérieure au jugement, prévue par l'article 43 § 3 du code pénal suisse, ainsi que,
Source officiellePRESS;GCREFERRALS;ENG
ECLI:CEDH:003-2868293-3144812
1 octobre 2009
1 octobre 2009
At its last meeting, the Grand Chamber panel of five judges accepted the above cases for referral to the Grand Chamber, under Article 43 [1] of the European Convention on Human Rights.
Source officiellePRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2713362-2960982
21 avril 2009
21 avril 2009
Les requérants invoquent l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) et l’article 14 de la Convention (interdiction de la discrimination).
Source officielleChambre 2 A
66ff85a0a4ff9ec259c095e7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
introduire son action au fond avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette décision, conformément à l'article 43 3° du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, soit avant le 3 février
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC005801100
28 juin 2001
28 juin 2001
Code de procédure du travail Article 43 § 3 « A l’exception des délais fixés pour rendre les décisions judiciaires, tous les délais et termes sont des délais impératifs ( perentorios ) non
Source officielle1ère chambre
DTA_2000543_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 43-3 du CCAG-FCS : " Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 41 comprend : 43.3.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001764_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 43-3 du CCAG-FCS : " Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 41 comprend : 43.3.1.
Source officiellePRESS;GCREFERRALS;ENG
ECLI:CEDH:003-2432233-2626382
21 juillet 2008
21 juillet 2008
At its last meeting, the Grand Chamber panel of five judges accepted the above cases for referral to the Grand Chamber, under Article 43 [1] of the European Convention on Human Rights.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00952
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'employeur considère qu'en matière d'astreinte, il était fait application de l'accord UNIFED du 22 avril 2005 qui prévoyait de façon claire et précise en son article 3 dernier paragraphe que le bénéfice
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fca2d3aa15052358b33c7ed
1 décembre 2020
1 décembre 2020
52 du code des marchés publics et des articles 43 et 44 du même code.
Source officiellePRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2589412-2809210
16 décembre 2008
16 décembre 2008
136a du code de procédure pénale et de l’article 3 de la Convention européenne.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD005788500
26 avril 2007
26 avril 2007
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements qu'elle comporte (article 43 § 3 du règlement) ;
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4d0
28 septembre 2004
28 septembre 2004
dernier était effectivement l'auteur du courrier adressé à la CNIL le 17 janvier 1998 qui aurait été constitutif de l'infraction" ; Attendu que Marc X... est également poursuivi sur le fondement de l'article
Source officiellePage 4 sur 3584