international relatif aux droits civils et politiques ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors , d'autre part, que si aux termes de l'article

celui-ci avait fait connaître son avis, d'autre part, que l'article 428 dudit code disposant que cette communication doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement, sans exiger la transmission

L'article 428 du Code précité dispose que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par

L'article 428 du Code précité dispose que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par

POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE DEVISES, MARCHANDISES PROHIBEES, EN APPLICATION DES ARTICLES 428-1, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES ET, EN OUTRE, POUR AVOIR EFFECTUE, SANS AUTORISATION PREALABLE DES

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

425 et 440 du code civil, ensemble l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance

SUR CE : Attendu que si aux termes de l'article 425 du code civil issu de la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts

SUR CE, Il ressort que la combinaison des articles 415 et 425 du Code Civil, que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée

[N] n'avait pas dénoncé la citation au ministère public, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 600 du code de procédure civile. »

le Docteur Vincent Z..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, sur le fondement des dispositions de l'article

Or, à la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 1952 (paragraphe 36 ci- dessous), pareil refus d’inscrire devait se fonder soit sur le non- respect des conditions énoncées à l’article 428

L'article 428 du Code précité dispose que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par

L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application

L'article 428 du Code précité dispose que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par

d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts

Aux termes de l'article 428 du même Code, la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par