423, 414, 426-3 et 399 alinéa 3 du Code des douanes, 123 de la loi du 8 juillet 1987, 64 du Code pénal, des articles 30, 115 et 117 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

342, 382, 396, 404 à 407, 426, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et mis les sociétés

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du protocole additionnel n 7 à la même Convention, des articles 426, 4 , du code des douanes,

deuxième moyen de cassation proposé pour Michel X... et pris de la violation des articles 351, 408, 407, 414, 423, 426, 432, 432 bis du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

35, 38-2, 426-2 ET 3, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DU CHAPITRE 30 DU TARIF DES DOUANES, DES ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 al. 1 et 2, 423, 425, 426 al. 3, 437 al. 1, 438 du Code des Douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale

426-2 du Code des douanes mais la contravention de fausse déclaration d'origine prévue et réprimée par l'article 412 du même Code ; " alors que constitue la contravention prévue et réprimée par l'article

susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, en ce qu'il est présenté par la demanderesse, pris de la violation de l'article 426-4° du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 4 décembre

obtenir un avantage quelconque à l'exportation (faits prévus et réprimés par les articles 426 et 414 du Code des douanes) ; " aux motifs, d'une part, que le dossier ne permet pas de retenir la bonne

426-4 du code des douanes est caractérisée au plan matériel dans les trois procédures ; que ce délit douanier est imputable aux deux prévenus en leur qualité d'intéressés à la fraude ; qu'en effet, la

410, 426-2, 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... et Jean-Michel Z... et condamné

426-5 et 414 du Code des douanes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 104-1, 334, 426-5, 442 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 426-2°-4°-5°, 414, 399, 343 du Code des douanes,

95, 107, 336, 369, 414, 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1961, DENATURATION DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

des articles 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir effectué

356 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR LA LOI 23 DECEMBRE 1960, ARTICLE 96, VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, ET NOTAMMENT DE SON DEUXIEME PARAGRAPHE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

121-1 du Code pénal, 414, alinéas 1 et 2, 423, 424, 425, 426, 429, 437, alinéa 1, 438, 432 bis, 1, 369, 38 et 7 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

en tant que telle n'a pas été abrogée, les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes étant toujours en vigueur. 49.