L. 424-2 et R. 423-23 du code de l'urbanisme ; la SCI Donville est réputée avoir reçu la notification de la demande complémentaire du 5 janvier 2022 ; la SCI Donville a déposé les pièces sollicitées en

Aux termes de l'article A 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; () ".

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ".

l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur.

D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées

de l’environnement ; l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement ; concernant le pigeon à cou rouge : l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste

En vertu du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

de sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-3, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de procéder à la délivrance d’un récépissé

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation en droit, en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".

Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".

et du 5° a) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale

la réunion mensuelle prévue par la loi ; que les faits imputés au prévenu et commis par celui-ci de façon délibérée sont donc constitués pour le mois de janvier 1999 ; que l'article L. 424-2 du Code du

Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 3.