CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

88 665 résultats pour « article 424-17 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2106095_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305230_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme en tant que le point de départ du délai de caducité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01935_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302790_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

R. 224-12-2 du code rural alors en vigueur, reprises à l’article R. 424-17 du code de l’environnement, dont le numéro d’immatriculation est le 45284002 situé sur une parcelle cadastrée section AC n° 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507387_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En second lieu, la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311358

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 applicable aux permis de construire en cours de validité à la date du 1er octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202259_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Tout d'abord, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2512473_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302575_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

préalable a, pour les permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2015, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103431_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A. 424-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307141_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02745_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

R. 424-17 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401611_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire ayant été initialement délivré, le 18 octobre 2019, à Mme B E, puis transféré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200789_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dispositions font référence au délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310060_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309168_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505525_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis d’aménager en application de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504485_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis d’aménager en application de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00835_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02996_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article A. 424-17 du même code, entré en vigueur le 1er octobre 2007 : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux

Source officielle

Page 4 sur 4434

← PrécédentSuivant →