LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile

422-2 ° - 1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 422-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la carte de séjour temporaire " étudiant " ; -elle méconnaît l'article R. 422-4 de ce code ; -elle est entachée

R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - de la violation de l'article A3 et A4 du plan local d'urbanisme de Courçay et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - de la violation des article L. 422

et des travaux du bénéfice de l’exemption de permis de construire (article L. 422-4 du même code). 9.

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

L. 421-1, L. 422-2, R. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable

En second lieu, aux termes de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis

L. 422-4 du code de la sécurité sociale, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 février 2012 portant mention des voie et

L. 422-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait sollicité la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article

[Z] qui a reçu délégation du directeur général pour signer « les lettres d'injonction susceptibles d'être notifiées aux entreprises, en application de l'article L. 422-4 du code de la sécurité

des articles 4, 422, 432-2 ancien du Code pénal devenu l'article L. 719-9 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

R. 428-17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1, et R. 428-22 du code de l'environnement : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la

Aux termes de l'article R. 422-4 du même code : " L'établissement d'enseignement qui accueille l'étranger doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires

A... soutient que le préfet ne vise pas, d’une part, l’article L. 422-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait sollicité

Aux termes de l'article R. 422-4 du même code : " Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance ".

20 de la loi susvisée du 8 août 1947 que celles de l'article L. 422-7 du code des communes alors en vigueur et de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré