R. 421-5 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit le 19 novembre 2002 par Isabelle

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui,

421-2-5 du code pénal ; 4°/ que le délit d'apologie d'actes de terrorisme n'est caractérisé que si les propos caractérisent, à eux seuls, une incitation à porter sur un acte terroriste ou l'un de ses

Il a sollicité son admission au séjour, le 21 juin 2022, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions des articles L. 421-5 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui définissent

Ayant sollicité, le 7 octobre 2021, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la préfète

Le 14 décembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement.

Le 28 juin 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la vie privée et familiale

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violations de l'article

Jules Y... celui-ci n'avait pas pu être entendu dans le temps de l'information et qu'il avait par ailleurs été placé sous tutelle depuis le 25 novembre 2010 ; qu'aux termes de l'article R. 421-5, alinéa

L.421-5 du code de l'urbanisme pour refuser sa demande de permis de construire ; Considérant qu'en invoquant, au surplus, les dispositions de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme, le maire s'est

A soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter

de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet () ". 5.

2° se voit délivrer, à l'issue de la période d'un an, la carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" prévue à l'article L. 421-5 () ".

; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision